Adoptée en décembre 2010 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (47 pays européens), la convention Medcrime a été ouverte à la signature en octobre 2011. 15 pays l’ont ratifiée depuis. Cette convention dote les signataires « d’un instrument puissant pour combattre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires dans l’optique de la protection sanitaire des patients et des utilisateurs de produits médicaux, fixe des normes minimales communes sur le droit pénal matériel et procédural et prévoit des mesures visant à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes, tant au niveau national qu’international », précise un article publié par le quotidien l’Opinion.
Source : L’Opinion
17 décembre 2012
