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Collège syndical des médecins spécialistes privés : Salle comble pour l’Assemblée générale

Doctinews N° 44 Mai 2012

Le 30 mars dernier, le Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP) a tenu son assemblée générale face à une salle comble. À l’ordre du jour, l’AMO (Assurance maladie obligatoire) et la question de son avenir, le Ramed (Régime d’assistance médicale) et la couverture médicale des médecins.

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Couverture médicale et retraite des médecins
« L’AMO nous tient à cœur et nous aurions souhaité que les pouvoirs publics acceptent enfin que les médecins puissent bénéficier de cette couverture sociale. Il n’est pas normal que ceux qui prodiguent les soins soient ceux qui s’en voient privés lorsqu’ils sont malades », a introduit le Dr Abdelouahed Ambari, président du conseil de l’Ordre des médecins de la région centre. Pour intégrer les médecins au régime de l’AMO, la loi 65-00 doit subir quelques aménagements. Entre la décision gouvernementale, l’élaboration du projet de loi et son adoption, deux à trois ans seront nécessaires. « Nous y arriverons », a indiqué le Dr Saad Agoumi, président du Collège. Mais en attendant, l’organisme représentatif continue de prospecter pour offrir à ses membres une couverture adaptée. Deux propositions sont à l’étude, l’une émanant de la couverture médicale de France et l’autre de la CMIM (Caisse marocaine interprofessionnelle mutuelle). « Nous avons remis un cahier des charges à la couverture médicale de France et nous attendons l’offre financière », a expliqué le Dr Saâd Agoumi. En ce qui concerne la CMIM, il ne manque que la dérogation du ministère pour finaliser le dossier. « La CMIM a réaffirmé sa disponibilité à nous prendre en charge bien que nous ne soyons pas salariés. Nous avons rencontré le secrétaire général du ministère des Finances pour obtenir une dérogation. Il va transmettre notre dossier au bureau des assurances du ministère ». Un dossier bien avancé contrairement à celui de la retraite pour lequel le pessimisme est de rigueur. « À ce jour, nous n’avons aucune proposition de la part des caisses de retraite. La CIMR n’a même pas voulu nous recevoir », a regretté le président du Collège qui, par ailleurs, a tenu à rappeler l’obligation qui sera bientôt faite à la profession de souscrire une assurance responsabilité civile. « Seuls 15 % des médecins sont assurés à ce titre. La situation est dangereuse », a-t-il concl

Partenariat public/privé

« En 2008, nous avons signé un partenariat public/privé permettant aux médecins du secteur privé d’accéder aux hôpitaux », a rappelé le Dr Saâd Agoumi, président du Collège. Ce partenariat doit permettre aux médecins spécialistes du secteur privé d’exercer dans les hôpitaux publics en fonction des besoins. Ils seront rémunérés à l’acte, au tarif établi entre l’AMO et les hôpitaux publics, soit une consultation à 100 dirhams. « La loi est prête, mais le décret d’application n’a pas été signé par l’ancien ministère des Finances qui nous opposait une fin de non recevoir », a déclaré le Dr Saâd Agoumi avant d’annoncer : « Le décret vient d’être signé par le ministre des Finances ». Une bonne nouvelle, conditionnée toutefois par la défiscalisation. « Nous avons demandé que cette rémunération soit entièrement défiscalisée à la source », a poursuivi le président. La commission de la fiscalité du ministère étudie le dossier.

AMO et mémorandum d’entente

Le Dr Moulay Saïd Afif, secrétaire général du Collège syndical national des médecins spécialistes privés, a rappelé les dispositions figurant dans le mémorandum d’entente signé par les ministres de la Santé et de l’Emploi de l’ancien gouvernement et les différents partenaires « Ce mémorandum stipule l’instauration de deux conventions séparées, une pour les médecins et l’autre pour les cliniques, pour arriver à une séparation au niveau des honoraires », a-t-il détaillé. D’autres dispositions, telles que la revalorisation de la consultation, de la réanimation… sont inscrites au mémorandum. Jusque-là, elles n’ont pas été appliquées. « Pour que le mémorandum soit respecté », a poursuivi le secrétaire général du collège, « des adaptations réglementaires de la loi 65-00 sont nécessaires, particulièrement celle permettant au ministre de la Santé d’imposer les tarifs. Nous avons demandé une réunion avec toutes les parties : ministère de la Santé (l’Anam est sous la tutelle du ministère de la Santé), ministère de l’Emploi (la Cnops et la CNSS sont sous la tutelle du ministère de l’Emploi) et ministère des Finances, pour faire avancer le dossier. Nous voulons une séparation des conventions et nous avons demandé au ministre d’instaurer un secteur 2 avec un dépassement de 50 % ». Le collège a également demandé une application stricte de la nomenclature.

Exercice de la médecine

Le projet de réforme de la loi 10-94 a fait l’objet de nombreuses négociations durant de longs mois, portant notamment sur l’ouverture du capital des cliniques aux non médecins, le salariat des médecins, l’association des médecins dans le cadre de cabinets de groupe, la carte sanitaire et la question de l’autorisation d’exercice pour les médecins étrangers. « Au cours de ces négociations, le Collège a été ouvert à la concertation, à la discussion », a indiqué le Dr Rachid Bennis , secrétaire général adjoint du Collège. « Or, nous avons été surpris de voir que le projet qui a été déposé au secrétariat général du gouvernement par l’ex-ministre de la Santé remettait en cause certains aspects de la négociation, comme le salariat du médecin auquel nous étions opposés ». Si le Collège a accueilli favorablement la possibilité de former des cabinets de groupe dans un cadre juridique défini et s’est inscrit positivement dans la démarche de répartition des compétences médicales pour combler le déficit en ressources humaines dans certaines régions, il s’oppose, en revanche, à l’autorisation d’exercice qui pourrait être donnée aux médecins étrangers dans un pays ou l’offre de soins dépasse la demande. Il émet également d’importantes réserves quant à l’ouverture du capital des cliniques aux non médecins. « Nous sommes convaincus de la nécessité, avant toute ouverture du capital, de définir des textes qui protègent les valeurs déontologiques de notre métier, en particulier l’indépendance professionnelle du médecin responsable devant son malade. Nous défendons le secret médical, le libre choix du médecin par le patient et, pour éviter toute subordination du médecin, nous insistons pour que les honoraires des médecins soient versés séparément des cliniques. Enfin, il nous semble nécessaire de définir quelles seront les relations entre le médecin et le capital, quelle place aura le médecin dans le conseil d’administration, quel sera son pouvoir de décision pour l’équipement de la clinique, l’exercice de la médecine dans la clinique… », a indiqué le Dr Rachid Bennis.

Position de l’association nationale des cliniques privées (ancp)

« Mon intervention sera la réponse officielle de l’ANCP au débat sur la refonte de l’exercice de la médecine », a précisé d’emblée le Dr Farouk Iraqui, président de l’ANCP. Notre motivation première consiste à sauvegarder les acquis de nos patients, à les renforcer et à les étendre. Dans le débat qui est ouvert aujourd’hui, il s’agit de poser les bonnes questions afin d’aboutir à une réforme globale qui bénéficie de l’approbation de la majorité des médecins, voire de l’ensemble du corps médical, et je suis convaincu que c’est possible. Ce qui sera décidé dans les jours ou les semaines qui viennent va influer à jamais sur notre pratique quotidienne (...) Afin que notre réflexion commune puisse aboutir à des réformes législatives viables et profitables à nos patients, il est nécessaire, de notre point de vue, d’expliquer le pourquoi de cette réforme et les avantages qu’elle est censée apporter à la santé au Maroc. Les médecins veulent comprendre ce qui va changer pour eux et pour leurs patients (...) La question posée, à savoir l’entrée dans le capital des non médecins, peut sembler anodine, voire même attractive si elle est prise isolément par rapport aux autres propositions de réforme. Mais placée dans le contexte de la réforme telle que soumise à notre réflexion, elle livre toutes les facettes de ses insuffisances si elle venait à être dissociée des autres réformes (...) L’offre de soins au Maroc dépasse la demande d’où la question : la réforme consiste-t-elle à construire de nouvelles structures ou tout simplement à céder celles qui existent ? L’une de nos craintes est que les premiers lésés seront les médecins. Quelle garantie leur sera donnée pour le maintien de leurs honoraires et pour leur liberté d’action ? (...) Sommes-nous prêts à sacrifier notre indépendance et à subodorer à des réalités purement commerciales et spéculatives ? Si les médecins continuent à investir dans ce secteur, c’est tout simplement parce qu’ils n’ont pas le choix pour exercer leur métier. Notre relation patient/médecin revêt un caractère humanisé que nous ne souhaitons pas perdre au profit du seul rendement financier. Notre équilibre budgétaire est fragile et demandez donc à nos gestionnaires d’assurance s’ils ne vont pas être déstabilisés eux-mêmes par cette réforme ? Organiser l’entrée du capital non médical ne date pas d’aujourd’hui. Les exemples foisonnent et sont marqués par un échec. Allons-nous généraliser une pratique qui a montré ses limites ? Notre position est motivée en premier lieu par l’intérêt de nos patients et, accessoirement, par nos intérêts propres. Nous ne ferons jamais de la résistance de principe et du conservatisme, mais nous exprimons clairement notre point de vue. Nous sommes réceptifs et constructifs pour toute réforme qui mettra en avant l’intérêt du patient et son libre choix et qui sauvegardera l’autonomie du médecin. »

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