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Dr Abdelouahed Ambari : président du conseil régional de l’Ordre des médecins du centre

Doctinews N°45 Juin 2012

Le projet de loi 11-94 relative au conseil national de l’Ordre des médecins est en discussion. En attendant, l’instance en place et ses représentations régionales continuent à défendre les intérêts de la profession et à veiller au respect de la déontologie. Président du conseil régional de l’Ordre des médecins du centre, le Dr Abdelouahed Ambari s’exprime sans détour sur des sujets qui préoccupent aujourd’hui la profession.

Abdelouahed-Ambari Dr Ambari


‘‘ Le Code de déontologie est un texte majeur dont la nouvelle version n’arrive pas à voir le jour, ce que je regrette profondément. ’’

Doctinews. Quelles sont les attributions du conseil régional de l’Ordre des médecins ?
Docteur Abdelouahed Ambari.
Les attributions des conseils régionaux ont été clairement définies par l’article 31 de la loi dite 11/94 relative à l’Ordre national des médecins. Elles se résument :
- Au maintien de la discipline et à l’exécution des lois et règlements qui régissent la profession. Le conseil régional veille particulièrement au respect de l’honneur et de la probité professionnels.
- Le conseil régional assure, dans ce qui relève de son ressort, la défense des intérêts moraux de l’Ordre ainsi que la gestion de ses biens.
n Il recueille, instruit et statue en conseil de discipline dans les affaires concernant les médecins qui auront manqué aux devoirs de leur profession et aux obligations édictées par le code de déontologie.
- Il examine les différents problèmes qui se rapportent à la profession et peut saisir le conseil national de l’Ordre des médecins.
- Il instruit les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre, donne son avis sur l’ouverture des cabinets secondaires, peut s’opposer à la réalisation des modifications dans le fonctionnement et/ou l’exploitation des cliniques. Il participe aux inspections périodiques des cliniques avec l’administration.

Vous parlez du projet de loi 11-94 relative à l’instance ordinale. Où en est ce projet ?
Le texte a été élaboré conjointement par les représentants du conseil national et les différents syndicats des secteurs libéral et public. La mouture définitive a été présentée au Parlement par le ministre de la Santé le 7 mai dernier. Elle est en discussion.

Et le Code de déontologie ?
Le Code de déontologie fait partie des fondements de la loi sur l’exercice de la médecine. Aucun article de la loi qui régit la profession médicale ne peut être en contradiction avec les dispositions du Code de déontologie. Il s’agit d’un texte majeur dont la nouvelle version n’arrive pas à voir le jour, ce que je regrette profondément. Nous nous référons aujourd’hui à un texte qui date de 1953 alors que le conseil a travaillé depuis des années à l’élaboration d’un nouveau code. La mouture que nous avons proposée tient compte de toutes les mutations que connaît la société marocaine. Elle évoque la protection de l’enfant, la déclaration des sévices sur enfants, le viol, les droits de l’Homme. Elle n’a pas vu le jour et nous ne savons pas pourquoi.

A quelles difficultés se heurte aujourd’hui l’exercice de la médecine au Maroc ?
L’exercice de la médecine au Maroc est confronté aux mêmes problèmes et mêmes exigences que dans n’importe quel autre pays. Lorsqu’un patient ou sa famille ne sont pas satisfaits des soins qui leur ont été prodigués, ils sont en droit de s’en plaindre aussi bien auprès des tribunaux que du conseil de l’Ordre. Il appartient à ces instances de se prononcer sur le bien-fondé de ces plaintes et de leur donner suite si cela est nécessaire. L’erreur médicale est possible, elle fait partie des risques du métier, le patient qui en fait les frais est légitimement en droit d’être dédommagé. En revanche, l’accomplissement d’actes répréhensibles par la loi -le code pénal en dresse toute une liste : l’avortement, la violation du secret médical, l’établissement de faux certificats, etc., sont des fautes graves, inadmissibles. La sanction doit être en conséquence.
Mais il n’y a pas que cela, puisque nous sommes aussi confrontés, malheureusement, à ce que la loi qualifie d’exercice illégal de la médecine de la part même de certaines catégories de médecins. L’exercice des médecins fonctionnaires dans le « privé », en dehors des dérogations prévues par la loi, constitue un exemple flagrant de ce type d’exercice.
Ainsi, relativement à ce qui est connu comme TPA (temps plein aménagé), la disparition du comité de suivi, l’absence de cliniques universitaires prévues par la loi comme réceptacles exclusifs pour le TPA après novembre 2001, conjugués au silence des autorités de tutelle sur la possible reconduction ou l’abrogation de l’article 57 de la loi dite 10/94 qui régit la profession et pour lequel la dérogation, pour des enseignants chercheurs, d’exercer partiellement dans le privé été accordée, tout cela entretient dans la profession un climat délétère propre à favoriser les abus et les dérapages de la part de certains enseignants, mais pas seulement, puisque le mauvais exemple s’est avéré contagieux et semble s’étendre tout aussi bien à quelques médecins du public, voire en cours de spécialisation.

Le cadre d’exercice des polycliniques de la CNSS est-il légal selon vous ?
Les polycliniques de la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) ont rendu beaucoup de services. Elles étaient destinées à une population faiblement couverte et disposant de peu de ressources. Nous ne pouvons plus continuer à dire que les polycliniques ne sont pas légales. Dès lors que la loi 65-00 a été promulguée, les polycliniques de la CNSS ont été reconnues de fait puisqu’il a été clairement exprimé que la CNSS ne pouvait pas être à la fois gestionnaire de l’AMO (Assurance maladie obligatoire) et prestataires de soins. Aujourd’hui, pour répondre aux exigences de la loi, la CNSS cherche un repreneur. Cette articulation est peut-être une bonne solution. D’autres préconisent de confier les polycliniques au ministère de la Santé. Pourquoi pas ? Elles pourraient être ainsi intégrées dans un tissu d’offre de soins légal et acceptable. Elles ont été bien conçues et devront être utilisées pour servir au mieux.

Quelle est la position du CROM sur la proposition faite par l’ancienne ministre de tutelle d’ouvrir le capital des cliniques privées aux non médecins ?
L’ouverture du capital est une proposition qui a été adressée au conseil national de l’Ordre par l’ancienne ministre dans le cadre de la modification de la loi 10-94 sur l’exercice médical. Lorsqu’elle a été présentée à l’instance ordinale, la proposition portait sur trois axes. L’ouverture du capital des cliniques privées aux non médecins, le salariat des médecins et l’allongement de la période d’exercice accordée aux médecins étrangers. à la proposition de salarier les médecins, le conseil a répondu non. à la proposition d’allonger la période d’exercice des médecins étrangers, le conseil a répondu non dans la mesure où la réciprocité n’existe pas pour les médecins marocains. En ce qui concerne l’ouverture du capital des cliniques, nous avons émis des réserves et posé des conditions. Nous refusons que ce capital soit adossé à un organisme bancaire ou à une compagnie d’assurance pour écarter tout risque de concurrence déloyale. Nous avons demandé à ce que les médecins puissent continuer à exercer en toute indépendance et à ce qu’ils soient majoritaires dans le capital. Pour répondre clairement à votre question, notre position est soumise à conditions.

Les médecins ne bénéficient pas du système de la couverture médicale obligatoire. Comment faire évoluer cette situation ?
Mon souhait est que les médecins puissent bénéficier de l’AMO (Assurance maladie obligatoire). Pour y parvenir, une légère modification de la loi est nécessaire. Il suffit de considérer les médecins, issus du secteur libéral, comme leurs propres employeurs. Nous sommes prêts à payer nos cotisations à la CNSS. Notre participation serait plus élevée que la moyenne, car indexée sur nos revenus, ce qui apporterait une bouffée d’oxygène au régime de l’AMO. D’après les déclarations des responsables de la CNSS, 40 % des assurés affiliés perçoivent à peine le SMIG. En conséquence, leurs contributions sont faibles. En ouvrant la porte aux professions libérales (médecins, pharmaciens, avocats, notaires…), les recettes pourraient être améliorées avec une participation importante aux dépenses de soins. Des études actuariales pourraient confirmer cette éventualité.
Pour les médecins qui arrivent tardivement sur le marché du travail et pour tous ceux qui cumulent déjà une longue expérience professionnelle, cette option me paraît plus viable que de faire appel à des compagnies d’assurance qui refusent les bénéficiaires à partir de 65 ans. L’idéal serait d’intégrer un système qui fonctionne, qui est actuellement bien géré et qui, pour nous, en tant que médecins, nous apporterait un grand réconfort, ne serait-ce qu’à travers une couverture limitée aux pathologies graves et aux maladies de longue durée.

A propos de la formation médicale continue, cette dernière ne devrait-elle pas être obligatoire ?
Nous avons proposé une formation médicale continue obligatoire car il est admis, aujourd’hui et par tout le monde, que les connaissances médicales évoluent fondamentalement tous les 5 ans. Un médecin qui reste sur ses acquis de la faculté est très rapidement dépassé. Or, nous avons une responsabilité morale vis-à-vis de nos patients qui nous font confiance et nous avons l’obligation de soigner selon les données acquises de la science, telles qu’elles sont actualisées. Par conséquent, l’un de nos soucis est la formation. Reste à savoir qui va s’en charger, comment elle sera organisée… Ces questions peuvent être réglées sans trop de problèmes.
Cependant, je tiens à souligner que les médecins n’attendent pas le changement des lois pour évoluer. En matière de formation médicale continue, je ne pense pas qu’il existe une profession qui manifeste une telle volonté de se former. Le médecin est investi de ce sentiment de ne pas trahir son serment d’Hippocrate. De nombreuses tables rondes, séminaires, conférences… sont organisées régulièrement et la participation est massive. Rendre la formation médicale continue obligatoire, l’organiser, l’encadrer est un devoir pour répondre à cette volonté des médecins et aussi un moyen de se soustraire à la forte présence des laboratoires pharmaceutiques dans ce domaine.

Avez-vous le sentiment qu’une nouvelle dynamique est engagée ?
Le Maroc change, il est entré dans une ère nouvelle sous l’impulsion de sa Majesté. Prenons l’exemple des infrastructures qui se développent. Le Maroc n’a pas découvert une mine d’or pour financer tous ces projets. Il a découvert une volonté de construire un Maroc nouveau, et la médecine n’y échappe pas. Lorsque j’ai pris mes fonctions au sein du conseil régional, le nombre de cliniques privées dans la région du centre s’élevait à 25. Une dizaine d’entre elles a disparu mais, entre 1996 et aujourd’hui, le nombre de cliniques a été porté à plus de 100. Il s’agit d’un effort considérable de la part du secteur privé qui fait partie du tissu social marocain dans sa globalité. L’Etat a la responsabilité des hôpitaux, des CHU… mais les médecins n’ont pas hésité à s’engager, dans un contexte pas toujours très favorable, à l’investissement dans le domaine médical. Ils ont eu du courage et ils rendent un service à la population car ils comblent certaines carences de l’Etat. Auparavant, le ministère de la Santé s’appelait ministère de la Santé publique. Cette aberration a été corrigée, le ministère est devenu ministère de la Santé. Maintenant qu’il pense santé en général, c’est-à-dire public et privé, nous devons peut-être aller dans le sens de ce qui est préconisé actuellement, c’est-à-dire vers un partenariat public/privé bien pensé, et qui repose sur un véritable dialogue entre les représentants du ministère de la Santé et les intervenants du domaine privé. L’objectif consiste à préserver les intérêts des uns et des autres, sans perdre de vue l’intérêt de la population qui doit être le pilier de toute politique de santé, et en essayant de penser aux régions enclavées du Maroc qui ne sont couvertes ni par la santé publique ni par le privé.

Dans le cadre du Ramed, le partenariat public/privé ne semble pas encore à l’ordre du jour ?
Le Ramed représente un pari énorme. Il s’agit d’intégrer 8 millions d’habitants dans un système de couverture sociale en tenant compte des moyens dont dispose le Maroc. Moins de 6 % de notre PIB est consacré à la santé, alors que l’Organisation mondiale de la santé affirme que tout pays qui ne peut pas consacrer plus de 6 % de son PIB à la santé ne peut pas mettre en place une véritable politique de santé. Dans ce contexte, il est difficile d’instaurer un système de couverture, pour les plus démunis, qui soit un système durable. L’exclusion, d’emblée, du secteur libéral, n’est pas à mon sens une bonne chose. Nous souffrons d’un déficit en médecins, mais un grand nombre de médecins est sous-utilisé dans le secteur privé comme dans le secteur public. En raison d’une mauvaise répartition des ressources humaines, certains centres de santé, par exemple, comptent beaucoup trop de médecins et d’autres pas suffisamment. Pour couvrir les zones enclavées, la loi nous donne la possibilité d’autoriser les médecins généralistes à ouvrir des cabinets secondaires là où existe un déficit. Je peux dire que les médecins qui ont franchi le pas rendent un grand service à la population. Pourquoi ne pas permettre également aux médecins spécialistes d’exercer ponctuellement dans des zones déficitaires ? Le ministère pourrait fournir les installations aux médecins libéraux animés de bonne volonté. La bonne volonté existe, il suffit de voir le nombre de caravanes organisées chaque année. Pour l’anecdote, d’ailleurs, les caravanes vont à l’encontre du code de déontologie qui interdit la médecine foraine. Et pourtant, je ne me suis jamais opposé à ces caravanes puisqu’elles ont rendu, et rendent encore, un grand service à la population. Dans certains cas, l’intérêt pour la chose publique doit primer. Autoriser les médecins spécialistes à aller travailler dans des structures publiques en milieu éloigné pourrait permettre une meilleure organisation et une meilleure répartition des soins et du suivi, composante essentielle du partenariat public/privé.

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