Prix des médicaments

Prix des médicaments 08 mai 2019

L'ÉTUDE DU CRPOS

Le Conseil régional des pharmaciens d’officine du Sud vient de commenter les résultats d’une étude réalisée par la société Med Info Sarl intitulée « Etat des lieux des prix des médicaments et leur évolution entre 2014 et 2018, au Maroc ». Elle reprend notamment les principales dispositions du Décret n°2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés et, chiffres à l’appui, mesure l’impact de la baisse des prix des médicaments.

 

Doctinews N°120 Avril 2019

 DR SAADIA MOTAOUAKKIL

PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL DES PHARMACIENS D’OFFICINE DU SUD


Publié en 2013, le décret n°2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés a suscité, dès son entrée en vigueur, de nombreuses réactions et critiques de la part des différents acteurs intervenant dans la fabrication et la commercialisation du médicament au Maroc, et plus particulièrement les pharmaciens d'officine qui constituent le maillon le plus faible de la chaîne pharmaceutique.

Contexte de l'étude

L’élaboration du décret n°2-13-852 fait suite à la publication d’un rapport par la commission d’enquête parlementaire en novembre 2009 sur la situation des prix des médicaments au Maroc qui a conclu à la cherté des médicaments par rapport à la Tunisie et à la France. L’Association marocaine de l’industrie pharmaceutique a riposté par la publication d’une étude qui s’est focalisée sur les vices de forme du rapport parlementaire et qui a mis l'accent sur les anomalies méthodologiques et les fausses données utilisées dans l’analyse des prix par les instigateurs du rapport. En avril 2014, la liste des nouveaux prix des médicaments en PPV (prix public de vente) a été publiée dans le Bulletin Officiel. Ces nouveaux prix ont été fixés sur la base d’un benchmark réalisé avec 6 pays (France, Belgique, Espagne, Portugal, Turquie et Arabie Saoudite) plus le pays d’origine s’il ne fait pas partie des 6 pays. Cette révision des prix a été la plus importante dans l’histoire du secteur par son ampleur et son étendue.

De nombreuses anomalies

Le Conseil régional des pharmaciens d’officine du Sud (CRPOS), avec un recul de 5 ans, a formulé une analyse critique de ce texte de loi basée sur une étude réalisée par la société Med Info Sarl. Pour le CRPOS, le décret a été publié sans véritable consultation du Conseil de la concurrence et en violation à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Le CRPOS remet également en question le choix des pays sur lequel se sont appuyés les élaborateurs du décret et ce pour plusieurs raisons. La première est que les pays choisis pour le benchmark ont des économies bien plus puissantes et des systèmes de santé sans aucune comparaison avec le Maroc. La deuxième est que la Turquie réalise le benchmark de ses prix avec 35 autres pays et l’Arabie Saoudite avec 25 autres pays, ce qui représente pour le Maroc un benchmark à 64, voire 65 pays si on ajoute à la Turquie et à l’Arabie Saoudite, la France, la Belgique, l’Espagne, le Portugal et, éventuellement, le pays d’origine du médicament. La troisième est que malgré la puissance économique des pays du benchmark et la taille de leur marché pharmaceutique, le décret exige non pas une moyenne des prix fabricants hors taxes (PFHT) dans ces pays mais le PFHT minima, ce qui constitue « une ambition démesurée et ne tenant pas compte de la véritable place du système de santé et du marché pharmaceutique marocain en comparaison avec ceux des pays du benchmark », commente le CRPOS.

Contraire à la liberté des prix et de la concurrence

L'étude relève également que le décret accorde un bonus de 10 % sur le PFHT aux importateurs des médicaments mais pas aux fabricants locaux. « Ce bonus n’est pas justifié dans la mesure où il va exactement dans le sens inverse des économies que l’on veut réaliser pour le patient marocain puisqu’il augmente le prix final du médicament qui a été calculé à partir non pas d’un PFHT mais d’un PFHT majoré de 10 % et sans que cela ne profite ni aux pharmaciens d’officine, ni aux distributeurs, ni aux industriels fabricants locaux. La majorité de ces médicaments, en général coûteux, se situent dans la 3e et la 4e tranche des prix où la marge des pharmaciens est réduite à un forfait de 300 ou 400 Dhs pour des médicaments très coûteux et à une marge de 2 % du PFHT pour les distributeurs pharmaceutiques. Ce bonus est présenté comme étant des frais d’approche et de droits de douane alors que les fabricants locaux subissent des frais de douane à travers l’importation des matières premières et autres intrants », expliquent les instigateurs de l'étude qui soulignent d'autres anomalies dans le décret. Ainsi, dans les articles 5, 8 et 19, il est stipulé qu’aucun médicament générique ou biosimilaire ne peut être commercialisé à un PPV supérieur à celui de son médicament princeps. Selon l’analyse du CRPOS, ces articles sont problématiques car « à supposer que le détenteur du médicament princeps décide, dans un objectif concurrentiel, de baisser ses prix, doit-on obliger les génériqueurs à baisser alors automatiquement leurs prix ? Ceci est contraire à la liberté des prix et de la concurrence. Les génériqueurs n’ont pas à subir le dictat du détenteur du princeps qui peut alors utiliser la baisse de prix pour imposer des baisses encore plus fortes à ses génériques, du fait du décrochage, au point de mettre en danger la viabilité de ces génériques ou d’utiliser ses prix comme barrière à l’entrée de nouveaux médicaments sur le marché », commente le CRPOS.

Un effet domino

Dans les articles 14 et 18 du décret, il est indiqué que pour les médicaments princeps, il est fait application de la moyenne des PFHT des pays du benchmark. Toutefois, lorsque le PFHT en vigueur au Maroc au moment du renouvellement quinquennal de l’autorisation de mise sur le marché est inférieur au prix obtenu, le PPV en vigueur est maintenu. Si le PFHT en vigueur au Maroc est inférieur au prix obtenu en vertu de cette disposition, le PPV en vigueur est maintenu. « La question qui se pose est : pourquoi le décret fonctionne très bien dans un sens mais pas dans l’autre ? Pourquoi baisserait-on un PFHT supérieur au PFHT benchmarqué alors que l’on ne valoriserait pas celui d’un PFHT inférieur à un PFHT benchmarqué à minima ? Pour fonctionner comme un véritable régulateur des prix, le décret doit fonctionner dans les deux sens pour éviter la disparition de certains médicaments du marché », indique le CRPOS. La dernière anomalie relevée par les instigateurs de l'étude concerne l'effet domino de la loi sur les prix des médicaments génériques. Ainsi, l'article 21 stipule qu'en cas d’existence d’un ou de plusieurs médicaments génériques ou biosimilaires d’un même médicament princeps sur le marché national à la date de publication du décret au Bulletin Officiel, le prix de tout nouveau générique ou biosimilaire est aligné sur le prix du générique ou biosimilaire commercialisé le plus bas. Pour les instigateurs de l'étude, cet article est également problématique dans la mesure où il peut être exploité comme barrière à l’entrée du marché par un opérateur industriel disposant à la fois d’un princeps et d’un générique. Cet opérateur peut très bien protéger son princeps d’une concurrence gênante en demandant un prix pour son générique, tellement bas qu’il rendrait l’introduction d’un autre générique pratiquement impossible puisque le prix d’introduction des nouveaux génériques à des prix aussi bas ne serait pas viable pour les nouveaux génériqueurs. Cela pourrait être le cas pour un génériqueur dont le générique est en situation concurrentielle dominante et qui pourrait utiliser le même procédé à travers une autorisation de mise sur le marché-bis accordée à un deuxième générique lui appartenant.

Un mythe plus qu'une réalité Outre les anomalies

rapportées, l'étude met en exergue le fait que seuls 10 médicaments ont vu leur prix augmenter depuis l'entrée en vigueur du décret, soit 0,2 % des médicaments disponibles avant avril 2014, et les médicaments dont les prix ont été revus à la baisse depuis juin 2014 sont au nombre de 2 619, soit 46,9 % de l’ensemble des médicaments déjà existant en avril 2014. Les prix des médicaments qui sont restés inchangés sont, quant à eux, au nombre de 2 960, soit 53,0 % des médicaments existants avant avril 2014. Par ailleurs, l'analyse des données concernant la consommation de produits pharmaceutiques basée sur des calculs d’IMS Health a montré que le volume de la consommation des médicaments est passé de 234,8 millions d'unités-boîtes en 2007 à 331,7 millions d'unités-boîtes en 2017. La consommation per capita en volume des médicaments connaît, quant à elle, depuis quelques années une stagnation autour d'une valeur de 9 boites par personne et par an. La baisse des prix des médicaments à partir de 2014 n’a donc pas eu l’impact espéré sur la stimulation de la consommation des médicaments avec, en plus, une perte due au transfert des ventes en pharmacie vers la remise des médicaments en hôpital dans le cadre du RAMED. En revanche, l'instauration de l'AMO en 2006 a eu un impact remarquable sur la consommation des médicaments dans la mesure où le taux de croissance moyen annuel (TCMA) a été pratiquement multiplié par 2 après la mise en place de l'assurance maladie obligatoire. L'étude a conclu que la cherté des médicaments doit être relativisée et surtout ne pas être généralisée à l’ensemble des médicaments. « La cherté des médicaments était surtout vraie pour les médicaments sous monopole, rarement commercialisés à travers l’officine (anticancéreux etc.). La cherté généralisée des médicaments est donc plus un mythe qu’une réalité dans un pays où la consommation des médicaments concerne surtout les médicaments à bas ou à très bas prix comme le montre la liste du Top 20 des médicaments les plus consommés au Maroc réalisée à partir des données de l’IQVIA (Ex IMS health). L’idée que l’amélioration de l’accès aux soins en général et aux médicaments en particulier sans extension de l’assurance maladie est aussi une idée fausse ».

Dans la même rubrique

INSAF

INSAF

 20 ANS AU CHEVET DES MÈRES CÉLIBATAIRES

Fondé en 1999, l’Institut national de solidarité avec les femmes en détresse (INSAF) est une ...

Lire la suite

Enfants de la lune

Enfants de la lune

AMÉLIORER LEUR SORT

Créée par des parents et amis d’enfants atteints de Xeroderma Pigmentosum, l’Association de solidarité avec les en...

Lire la suite

Gériatre et personnes âgées au Maroc

Gériatre et personnes âgées au Maroc

 Quelle place dans le système de soins ?

La gériatrie a pour objet la prise en charge globale destinée à ma...

Lire la suite

Santé mentale de l’enfant

Santé mentale de l’enfant

La place de la psychologie scolaire

Plus de cent ans après l’institutionnalisation de la psychologie scolaire et l’introduction des psychol...

Lire la suite

Prix des médicaments

Prix des médicaments

L'ÉTUDE DU CRPOS

Le Conseil régional des pharmaciens d’officine du Sud vient de commenter les résultats d’une étude réalisée par la ...

Lire la suite

APIRR

APIRR

 Une association jeune et dynamique

Créée en 2000, l’Association des pharmaciens internes et résidents de Rabat (APIRR) est une organisa...

Lire la suite

Copyright © 2019 Doctinews.

All rights reserved.